Question :
Qu'est ce que "l'usucapion" ?
Progression du QCM :
Question n° sur
Candidat(e) :
Voir la/les réponse(s)
C'est une prescription acquisitive
Le fait d'acquérir juridiquement un droit réel, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel on a exercé de fait ce droit
Le fait de perdre juridiquement un droit réel, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel on a pas exercé de fait ce droit
Le fait d'acquérir juridiquement un droit réel, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel on a exercé illégalement de fait ce droit